AS 2013 1249

Ordonnance du DDPS sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite

du 25 avril 2013

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’art. 34a, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1, arrête:

Art. 1 Champ d’application

1 La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions pré-

vues à l’art. 33, al. 1, let. a et c, OPers, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir du 1er juillet 2015.

2 Elle ne s’applique pas aux employés concernés par l’art. 116c, al. 2, OPers.

Art. 2 Réduction du versement du salaire

1 Si l’employé a exercé une desdites fonctions pendant moins de 33 ans après sa

formation de base, le versement du salaire est réduit, durant le congé de préretraite, à raison de 2,75 % par année de service qui n’a pas été complètement accomplie.

2 L’employé qui a exercé son activité pendant moins de 10 ans dans une desdites

fonctions ne recevra aucun salaire durant le congé de préretraite.

Art. 3 Réembauche Pour un employé réembauché dans une telle fonction, il sera tenu compte des années de service qu’il a accomplies dans une desdites fonctions pour autant qu’il n’ait pas encore été indemnisé financièrement.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2013.

25 avril 2013 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ueli Maurer

RS 172.220.111.331 1 RS 172.220.111.3

2009-1948 1249

Réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite RO 2013

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