AS 2013 1371

Echange de lettres des 26 octobre/9 novembre 1994 entre la Confédération suisse et le Bureau international des textiles et de l'habillement concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres des 26 octobre/9 novembre 1994 entre la Confédération suisse et le Bureau international des textiles et de l’habillement concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

RS 0.192.122.632.51; RO 1997 638

Caducité de l’Echange de lettres En décembre 2010, le Bureau international des textiles et de l’habillement (BITH), Genève, a informé les autorités suisses qu’il cessait définitivement ses activités à fin décembre 2010 et qu’il dénonçait l’accord de siège du 18 mai 1987 entre le Conseil fédéral et l’organisation. Cette dénonciation a pris effet le 21 décembre 2012. L’échange de lettres est devenu caduc à la même date, soit au 21 décembre 2012.

2013-1217 1371

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard RO 2013 des assurances sociales suisses. Echange de lettres avec le BITH