AS 2013 229

Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions

Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions

Abrogation du 16 janvier 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions1 est abrogée avec effet au 1er février 2013.

16 janvier 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 2010 4017

2013-0038 229

Assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions RO 2013

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