AS 2013 4109

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Modification du 13 novembre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le CTT économie domestique du 20 octobre 20101 est modifié comme suit:

Art. 5, al. 1 1 Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories: Francs par heure

a. employé non qualifié 18,55 b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expé- rience professionnelle dans l’économie domestique 20,35 c. employé qualifié avec CFC 22,40 d. employé qualifié avec AFP 20,35

Art. 9, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

13 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 221.215.329.4

2013-2681 4109

CTT économie domestique RO 2013