AS 2013 413

Convention n<sup>o</sup> 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination

Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination

RS 0.822.728.2; RO 2003 927

Champ d’application le 10 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Aruba 22 juin 2011 22 juin 2011 Sierra Leone 10 juin 2011 10 juin 2012 Turkménistan 15 novembre 2010 15 novembre 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 927, 2005 1781,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0059 413

Interdiction des pires formes de travail des enfants et action immédiate RO 2013 en vue de leur élimination