AS 2013 4141

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 30 octobre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. g et h L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: g. pour la période à partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013: d’au moins 1,5 %; h. pour la période à partir du 1er janvier 2014: d’au moins 1,75 %.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

30 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.441.1

2013-2596 4141

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2013