AS 2013 695

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

RS 0.104; RO 1995 1164

Champ d’application le 8 février 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Djibouti 30 septembre 2011 30 octobre 2011 Fidji2 11 janvier 1973 S 10 octobre 1970 Guinée-Bissau 1er novembre 2010 1er décembre 2010

Etat ayant reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de l’art. 14 de la convention3 Estonie

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 1164, 2003 2380,

2005 87, 2007 1323 et 2010 711.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves et déclarations de cet Etat. 3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 1323 et 2010 711.

2013-0344 695

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale RO 2013

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