AS 2013 845

Code civil suisse

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

Modification du 19 décembre 2008 (RO 2011 725)

Ch. 14 de l’annexe (Code pénal1)

Coordination avec le code de procédure pénale La modification de l’art. 363 du code pénal prévue au ch. 14 de l’annexe devient caduque2 à l’entrée en vigueur du code de procédure pénale.

20 février 2013 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

1 RS 311.0

2 Voir RO 2010 1881, annexe 1, ch. II 8.

2013-0683 845

Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation. Erratum RO 2013

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