AS 2014 2533

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et les Etats de l'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)

du 16 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013², arrête:

Art. 1

1 L’accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats membres de l’AELE et

les Etats de l’Amérique centrale³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 4 mars 2014 Conseil des Etats, 16 juin 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol