AS 2014 485

Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)

Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)

RS 0.232.142.202; RO 2008 1741

Champ d’application le 6 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 31 mai 2013 A 1er septembre 2013 Finlande 25 juillet 2011 A 1er novembre 2011 Irlande 25 novembre 2013 A 1er mars 2014 Macédoine 20 octobre 2011 A 1er février 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 1741 et 2011 3301. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0259 485

Ac. sur les langues RO 2014