AS 2014 763

Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

RS 0.747.71; RO 1993 1910

Champ d’application le 19 mars 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Côte d’Ivoire 23 mars 2012 A 21 juin 2012 Ethiopie 29 juillet 2013 A 27 octobre 2013 Laos 20 mars 2012 A 18 juin 2012 Malawi 10 janvier 2014 A 10 avril 2014 Maldives 25 février 2014 A 26 mai 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1910, 2002 3537,

2004 2753, 2005 3907, 2008 629 2381, 2010 2295 et 2012 671.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0578 763

Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Conv. RO 2014