AS 2014 91

Accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA)

Accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

RS 0.103.29; RO 2006 1363

Champ d’application le 3 décembre 2013, complément1 Etats parties

Ghana Mongolie Philippines République dominicaine

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 1363.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-3076 91

Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale. Ac. RO 2014