AS 2015 1077
Convention n<sup>o</sup> 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'uvre masculine et la main-d'uvre féminine pour un travail de valeur égale
Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d’application le 26 mars 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Maldives 4 janvier 2013 4 janvier 2014 Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1602, 1975 2501,
1982 839, 1984 577, 1985 1774, 1986 1192, 1989 1264, 2005 1749 et 2010 3437.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2015-0859 1077
Egalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine RO 2015 et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Conv. no 100