AS 2015 2237

Ordonnance portant adaptation d'actes en raison de nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac (Ne concerne que le texte italien)

Erratum

Ordonnance portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac

du 12 juin 2015 (RO 2015 1849; RS 142.314)

Ch. II , al. 2 Ne concerne que le texte italien.

7 juillet 2015 Chancellerie fédérale

2015-1855 2237

O portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien RO 2015 avec l’acquis de Dublin/Eurodac. Erratum