AS 2015 685

Echange de notes du 21 novembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

Echange de notes du 21 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20141 Entré en vigueur le 17 février 2015

Traduction2

Mission de la Suisse Bruxelles, le 21 novembre 2013 auprès de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 octobre 2013, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase, et 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintro- duction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circons- tances exceptionnelles

RS 0.362.380.063 1 RO 2015 535

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.362.31

2013-2624 685

Développement de l’acquis de Schengen. RO 2015 Reprise du règlement (UE) no 1051/2013

Document du Conseil: PE/CONS 30/13 SCHENGEN 16 SCH-EVAL 82 FRONT 61 COMIX 334 CODEC 1216 Date d’adoption: 8 octobre 2013»4

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifica- tion du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplisse- ment de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 16 octobre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

4 Règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 oct. 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, version du JO L 295 du 6.11.2013, p. 1.