AS 2016 1481

Accord du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse

Accord du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l’Organisation et de son personnel en Suisse

RS 0.192.120.263.21; RO 2007 181

Modification de l’Accord Acceptée par échange de lettres des 12/15 avril 2016 Entrée en vigueur le 2 mai 2016

L’art. 6a ci-dessous est ajouté à l’accord: Texte original

Les membres du personnel de l’Organisation internationale de normalisation qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en Suisse.

2016-1242 1481

Statut fiscal de l’Organisation et de son personnel en Suisse. RO 2016 Ac. avec l’Organisation internationale de normalisation