AS 2016 2301

Convention européenne du 24 janvier 2001 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Convention européenne du 24 janvier 2001 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

RS 0.784.03; RO 2006 247

I Champ d’application le 17 juin 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Union européenne* 10 septembre 2015 1er janvier 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne

II Retrait d’Etats parties Etat Dénonciation avec effet le

Bulgarie 8 août 2014 1er décembre 2014 Chypre 14 avril 2014 1er août 2014 Finlande 3 novembre 2015 1er mars 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 247 et 2010 3433. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1619 2301

Protection juridique des services à accès conditionnel RO 2016 et des services d’accès conditionnel. Conv. européenne