AS 2016 2819

Ordonnance du DFI relative au régime d'encouragement des organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel

Ordonnance du DFI relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel

du 5 juillet 2016

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture 1, arrête:

Section 1 But de l’encouragement

Art. 1 Le soutien des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel vise à pro- mouvoir l’action associative des organisations actives à l’échelle nationale qui encadrent l’activité culturelle de leurs membres et favorisent ainsi l’accès de la population à la culture.

Section 2 Domaine soutenu

Art. 2 1 Des contributions sont allouées pour les coûts engendrés par les activités courantes d’organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel, notamment pour la conduite de l’association, la gestion stratégique, le secrétariat, le travail de relations publiques, la communication, la gestion des bénévoles et les prestations de services pour les membres. 2 Seules sont soutenues les organisations dont les membres pratiquent des activités culturelles comme le chant, la musique ou le théâtre.

3 Il n’existe pas de droit à un soutien.

RS 442.125 1 RS 442.1

2016-0561 2819

Régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs RO 2016 dans le domaine culturel. O du DFI

Section 3 Conditions d’encouragement

Art. 3

1 Les organisations doivent:

a. être actives dans au moins deux régions linguistiques; b. être actives sans interruption depuis trois ans au moins; c. disposer d’une situation financière assurant l’exercice à long terme de leurs activités; d. représenter au minimum 2500 membres actifs.

2 Elles doivent fournir les prestations suivantes:

a. mise à disposition et développement permanent d’une offre de formation et de formation continue; b. conseil aux membres, notamment sur des points de droit et d’organisation; c. information du public et des milieux intéressés, notamment en faisant con- naître l’organisation et la pratique artistique qu’elle défend; d. représentation et défense des intérêts aux plans national et international. 3 Elles doivent disposer d’un secrétariat régulièrement accessible à heures fixes.

Section 4 Calcul des contributions

Art. 4 1 Le nombre de membres actifs représentés est déterminant pour le calcul des contri- butions.

2 Les contributions ne peuvent excéder 25 % des coûts de l’activité courante de

l’organisation au sens de l’art. 2, al. 1.

Section 5 Procédure et autres dispositions

Art. 5 Procédure

1 L’Office fédéral de la culture (OFC) décide de l’octroi des contributions.

2 Les demandes de contributions pour la période 2017 à 2020 doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 31 octobre de l’année précédant le début de la période d’encoura- gement quadriennale. Pour la période 2017 à 2020, la date limite de dépôt des de- mandes est le 31 octobre 2016. 3 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’encouragement sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.

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4 L’OFC conclut un contrat de prestations avec les bénéficiaires de contributions. Ce contrat définit notamment le montant des contributions d’exploitation et les presta- tions à fournir.

Art. 6 Charges Les bénéficiaires de contributions d’exploitation sont tenus de: a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC; b. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires en lien avec l’activité de l’organisation; c. communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante liée à l’activité de l’organisation ou au nombre des membres actifs représentés.

Section 6 Dispositions finales

Art. 7 Disposition transitoire Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont régies par l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine cultu- rel pour l’année 20162.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

5 juillet 2016 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

2 RO 2015 5609

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