AS 2016 3093

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme

RS 0.353.22; RO 2004 2535

Champ d’application le 17 août 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Gambie 8 juillet 2015 A 7 août 2015 Roumanie* ** a 9 janvier 2003 8 février 2003 Royaume-Uni Anguilla 20 avril 2015 20 avril 2015 Bermudes 3 octobre 2014 3 octobre 2014 Timor-Leste 27 mai 2014 A 26 juin 2014 Ukraine* b 6 décembre 2002 5 janvier 2003 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve. b Nouvelle publication afin de mentionner la déclaration de cet Etat.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2535, 2005 2333, 2006 783 3263, 2007 1391, 2008 2169, 2009 5665, 2011 4611, 2013 1323 et 2014 1017. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2144 3093

Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale RO 2016

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