AS 2017 111

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

RS 0.108.1; RO 2009 265

Champ d’application le 30 décembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Monaco 3 mai 2016 A 3 août 2016 République centrafricaine 11 octobre 2016 A 11 janvier 2017 Soudan du Sud 30 avril 2015 A 30 juillet 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 265 5373, 2011 2963 et 2015 1119. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-3497 111

Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. RO 2017 Prot. facultatif