AS 2017 3543

Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE)

Modification du 10 octobre 2012 (RO 2012 5801; RS 211.222.338)

Art. 2, al. 1, phrase introductive

Au lieu de: 1 L’autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l’autorisation et pour exercer la surveillance:

Lire: 1 L’autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l’autorisation ou re- cevoir l’annonce et pour exercer la surveillance:

20 juin 2017 Chancellerie fédérale

2017-1602 3543

O réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien RO 2017 et en vue d’adoption. Erratum