AS 2017 41

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

RS 0.515.091.2; RO 2004 341

Champ d’application le 27 décembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Grenade 10 décembre 2014 10 juin 2015 Iraq 24 septembre 2014 24 mars 2015 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 28 avril 2014 28 avril 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 341, 2006 813,

2008 4123, 2011 527 et 2014 453.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-3485 41

Interdiction ou limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs. Prot. RO 2017