AS 2017 6171

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur l'asile

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile

du 25 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. V, al. 2 et 3, de la modification du 25 septembre 2015¹ de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)², arrête:

Article unique 1 Les dispositions suivantes du ch. I de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile entrent en vigueur le 1er janvier 2018: b. les art. 71b, 87, al. 1, let. b et d, 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre

2005 sur les étrangers (LEtr)3;

c. l’abrogation de l’art. 31, al. 3, LEtr.

2 Le ch. III, al. 4 et 5, entre en vigueur le 1er janvier 2018.

3 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.

25 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr