AS 2017 6735

Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»)

Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»)

du 14 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», déposée le 8 juillet 2014², vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 2015³, arrête:

I La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104a Sécurité alimentaire En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour: a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles; b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et uti- lisant les ressources de manière efficiente; c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché; d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développe- ment durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire; e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.