AS 2018 3007

Amendements au Statut de Rome du 10 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

RS 0.312.12; RO 2015 3833

Champ d’application le 2 août 2018, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Finlande 30 décembre 2015 30 décembre 2016 Palestine 29 décembre 2017 29 décembre 2018 Panama 6 décembre 2017 4 décembre 2018 Pays-Bas Aruba 21 décembre 2017 21 décembre 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2015 3833, 2016 1483 et 2017 2895. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2435 3007

Crimes de guerre. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale RO 2018