AS 2018 937

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 227; RS 780.12)

Art. 14, al. 3

Au lieu de:

3 Les données issues de renseignements sont conservées pendant douze mois, puis

pendant la durée de conservation selon l’art. 11 LSCPT avec des fonctions de trai- tement réduites, et sont ensuite détruites.

Lire: 3 Les données issues de renseignements sont sauvegardées pendant douze mois, puis conservées avec des fonctions de traitement réduites pendant le délai de conserva- tion de l’art. 11 LSCPT, et sont ensuite détruites.

27 février 2018 Chancellerie fédérale

2018-0519 937

O sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance RO 2018 par poste et télécommunication. Erratum