AS 2019 1627

Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales

Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales

RS 0.653.241.6; RO 2017 7757

Entrée en vigueur de l’accord Par échange de notes des 8 et 9 mai 2019 la Suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine se sont confirmées selon son art. 7, par. 2 a), l’achèvement de leurs procédures en vertu de leur droit interne pour l’entrée en vigueur de l’accord. Dès lors l’accord entrera en vigueur le 1er juin 2019.

2019-1546 1627

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers RO 2019 en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales. Ac. avec Hong Kong