AS 2019 2491
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance
du 22 mars 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 20182, arrête:
Art. 1 1 L’accord du 31 mai 2018 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appella- tions d’origine et des indications de provenance3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord.
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 22 mars 2019 Conseil national, 22 mars 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz