AS 2019 3223

Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)

Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)

Modification du 20 août 2019

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) arrête:

I Le règlement du TPF du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemni- tés de la procédure pénale fédérale1 est modifié comme suit:

Art. 3, al. 2 2 Un délai approprié pour fournir l’avance de frais est imparti pour le versement de cette créance.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.

20 août 2019 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Stephan Blättler La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi

1 RS 173.713.162

2019-3081 3223

Frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale. RO 2019 R du TPF