AS 2020 1099

Ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

du 27 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution¹, arrête:

Art. 1 Mesures en matière de déménagement Le déménagement de locaux d’habitation et de locaux commerciaux loués ou affer- més et l’emménagement dans ceux-ci sont autorisés à condition que les recomman- dations de l’Office fédéral de la santé publique en matière d’hygiène et d’éloigne- ment social soient respectées.

Art. 2 Prolongation de délai en cas de demeure du locataire Si le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l’art. 257d, al. 1, CO², un délai d’au moins 90 jours pour l’acquittement des mon- tants dus.

Art. 3 Délai de congé pour les chambres meublées et les places de stationnement En dérogation à l’art. 266e CO³, le délai de congé pour la résiliation du bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément est de 30 jours.

RS 221.213.4

2020-0890 1099

O COVID-19 bail à loyer et bail à ferme RO 2020

Art. 4 Prolongation du délai en cas de demeure du fermier Si le fermier a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l’art. 282, al. 1, CO4, un délai d’au moins 120 jours pour l’acquittement des mon- tants dus.

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2020 à 0 h 005.

2 Elle a effet jusqu’au 31 mai 2020.

27 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 RS 220 5 Publication urgente du 27 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)