AS 2020 1793

Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

RS 0.231.172; RO 1993 2718

Champ d’application le 6 mai 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ghana 4 novembre 2016 A 10 février 2017 Ouzbékistan 25 janvier 2019 A 25 avril 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2718, 2003 2505,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1346 1793

Protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction RO 2020 non autorisée de leurs phonogrammes. Conv.