AS 2020 2089

Échange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives

Échange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives

Entré en vigueur le 1er juin 2020

Traduction

Ambassade Berne, le 19 mai 2020 de la Principauté de Liechtenstein Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 mai 2020, qui a la teneur suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Am- bassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui soumettre l’affaire suivante: En vue de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 avril 2005 rendue dans les affaires conjointes C-207/03 et C-252/03 et des conséquences qui en découleraient pour l’espace économique Suisse- Liechtenstein, le Conseil fédéral propose – conformément aux entretiens menés dans ce contexte et à l’expérience acquise sur la base de l’échange de notes du 22 avril 2005¹, renouvelé le 23 mai 2006², le 25 mai 2009³, le 21 mai 2012⁴ et le 6 mai 2015⁵ entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives – au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, sur la base de la législation sur les produits phytosanitaires applicable dans le cadre du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Prin-

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