AS 2020 2729
Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
Modification du 1er juillet 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:
2 Pour les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour garder leur enfant, le droit à l’allocation n’est pas octroyé durant les vacances scolaires, sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 20202 ou si une offre d’accueil était proposée par l’école. 3ter Ont également droit à l’allocation, les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage3 qui travaillent dans le domaine de l’événementiel pour autant qu’elles remplissent les conditions de revenu prévues à l’al. 3bis et qu’elles soient assurées obligatoirement à l’AVS.
3 Le droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures visées aux art. 7, 35 et 40 LEp4 sont levées. Pour les ayants droit visés à l’art. 2, al. 3 et 3bis, il prend fin le 16 septembre 2020. 3bis Pour les personnes visées à l’art. 2, al. 3ter, le droit à l’allocation prend effet le 1er juin 2020 et prend fin le 16 septembre 2020.
2020-1947 2729
O sur les pertes de gain COVID-19 RO 2020
Art. 5, al. 4 4 L’indemnité journalière des personnes visées à l’art. 2, al. 3ter, correspond à 80 % du revenu soumis à l’AVS en 2019.
II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 20205.
1er juillet 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
5 Publication urgente du 1er juillet 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin