AS 2020 3561

Ordonnance du Conseil suisse d'accréditation sur les émoluments pour les procédures d'accréditation et les prestations fournies pour le compte de tiers (Ordonnance sur les émoluments du CSA, Oémol-CSA)

Ordonnance du Conseil suisse d’accréditation sur les émoluments pour les procédures d’accréditation et les prestations fournies pour le compte de tiers (Ordonnance sur les émoluments du CSA, Oémol-CSA)

Modification du 27 septembre 2019 Approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 27 février 2020

Le Conseil suisse d’accréditation (CSA), arrête:

I L’ordonnance du 23 mars 2018 sur les émoluments du CSA1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 et 3 2 Pour l’accréditation d’institution, les coûts directs et indirects sont facturés comme suit: a. l’Agence d’accréditation ne facture que les coûts directs aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles dont la collectivité res- ponsable au sens de la CCoop-HE contribue au financement du CSA et de l’Agence d’accréditation; b. les autres agences reconnues facturent les coûts directs aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles; elles peuvent leur fac- turer les coûts indirects jusqu’à hauteur du montant fixé à l’art. 4, al. 2. 3 Pour l’accréditation de programmes, les coûts directs et indirects sont facturés aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles, quelle que soit la collectivité responsable.

1 RS 414.205.6

2020-1555 3561

Ordonnance sur les émoluments du CSA RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020.

30 juillet 2020 Au nom du Conseil suisse d’accréditation: Le président, Jean-Marc Rapp