AS 2020 4683

Ordonnance 21 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des APG

Ordonnance 21 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG

Modification du 21 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 21 du 14 octobre 20201 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG est modifiée comme suit:

Art. 9 Cotisation minimale La cotisation minimale des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 27, al. 2, LAPG, s’élève à 24 francs par an.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

21 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 831.108

2020-2260 4683

Adaptations à l’évolution des salaires et des prix RO 2020 dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG. O 21