AS 2020 4967

Règlement du Tribunal fédéral

Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 12 octobre 2020

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 26, al. 3

3 Les cours comportent de quatre à six juges ordinaires.

Art. 41 Arrêts de principe de la deuxième Cour de droit social (art. 13, 18, al. 3, et 20, al. 2, LTF) 1 Un membre de la première Cour de droit social est appelé à siéger, par rotation, dans les affaires de principe de la deuxième Cour de droit social. 2 Cette rotation suit l’ordre d’ancienneté et inclut tous les membres de la cour.

1 RS 173.110.131

2020-3229 4967

Tribunal fédéral. R RO 2020

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.

12 octobre 2020 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le Président, Ulrich Meyer Le Secrétaire général, Paul Tschümperlin

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