AS 2020 5353

Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par les protocoles du 10 mars 1992 et du 28 février 2011, signés à Stockholm

Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par les protocoles du 10 mars 1992 et du 28 février 2011, signés à Stockholm

Conclu le 19 juin 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2020¹ Entré en vigueur par échange de notes le 6 décembre 2020

Traduction Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune², telle que modifiée par les protocoles signés à Stockholm le 10 mars 1992³ et le 28 février 2011⁴, (ci-après désignée par «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le préambule de la Convention est remplacé par le préambule suivant:

«Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède, entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),