AS 2020 5391

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)

Modification du 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’éco- nomie, de la formation et de la recherche1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1 et 2, let. b 1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confé- dération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:

b. créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l’écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l’étranger, des prestations écologiques de l’agriculture au moyen d’une exploitation compatible avec l’environnement, un développement de l’agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu’une propriété foncière rurale.

1 RS 172.216.1

2020-1467 5391

Ordonnance sur l’organisation du DEFR RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

11 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr