AS 2020 5769

Accord du 15 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d'une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein

Accord du 15 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein

RS 0.631.112.136.1; RO 2003 1602

Traduction

Modifications de l’accord et des annexes 1 et 2 Adoptées le 13 février 2019 lors de la séance de la Commission mixte germano-suisse de Büsingen am Hochrhein. Entrées en vigueur par échange de notes le 24 novembre 2020 avec effet le 1er janvier 2019.

Art. 5, al. 2 2. La déduction en vertu de l’al. 1 est majorée du pourcentage fixé à l’annexe 2 pour les prestations non quantifiables

2019-3704 5769

Rétrocession d’une part du produit de la TVA perçu en Suisse RO 2020 et sur le territoire de la commune de Büsingen am Hochrhein. Ac. avec l’Allemagne

Annexe 1

Annexe 1 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Répu- blique fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concer- nant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein concernant le calcul de la part en pour-cent du produit de la TVA suisse se rapportant à la commune de Büsingen, conformément à l’art. 4 du traité susmen- tionné pour l’année de référence 2016:

en %

Produit de la TVA suisse1 CHF (selon le compte d’Etat de la Confédération suisse) 22 280 407 070 Coefficient de correction du revenu national2 1 Population résidente moyenne en Suisse3 8 373 338 99,9834144 (selon l’Office fédéral de la statistique) Population résidente moyenne de la commune de Büsingen3 (selon l’Office de la statistique de 1 389 0,0165856 Bade-Wurtemberg) Total de la population résidente moyenne 8 374 727 100,0000000 Taux de la population de la commune de 0,0165856 Büsingen par rapport à la population totale Déduction des frais de perception et – 0,0008293 d’administration (5 %) Part nette du produit de la TVA revenant CHF 3 510 575 0,0157563 à la commune de Büsingen Déduction en raison des prestations fournies CHF 1 473 575 – 0,0066138 par la Suisse selon l’annexe 2

Pourcentage déterminant pour le calcul du montant revenant à la commune de Büsingen 0,0091426 pour l’année courante 1 Créances nettes (créances brutes moins pertes sur débiteurs) augmentées des amendes et des intérêts moratoires et diminuées des intérêts rémunératoires. 2 L’Office fédéral de la statistique ne publie plus de données relatives aux revenus cantonaux. C’est pourquoi il est admis que le revenu par habitant du territoire de Schaffhouse/Büsingen correspond toujours grosso modo à la moyenne suisse. 3 La population résidante moyenne de 2016 correspond à la moyenne arithmétique entre la population résidante au 31 décembre 2015 et la population résidante au 31 décembre 2016.

Rétrocession d’une part du produit de la TVA perçu en Suisse RO 2020 et sur le territoire de la commune de Büsingen am Hochrhein. Ac. avec l’Allemagne

Annexe 2

Annexe 2 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Répu- blique fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concer- nant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein concernant la liste des prestations que des autorités suisses (Confédéra- tion et cantons) fournissent en faveur de la commune de Büsingen ou de sa popula- tion, d’après l’art. 5 du traité susmentionné pour l’année de référence 2016:

CHF CHF

Par la Confédération Paiements directs aux agriculteurs 547 884 Contributions à des cultures particulières dans la produc- 143 741 tion végétale Couverture du déficit de la ligne de bus 71.025 164 441 Schaffhouse-Ramsen Sous-total quantifiable 856 066 Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables 171 213

Sous-total Confédération 1 027 279

Par le canton de Schaffhouse Réduction des primes de l’assurance-maladie 3 845 Transports publics 136 999 Écoles primaire et secondaire 32 059 Formation professionnelle 199 010 Sous-total quantifiable 371 913 Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables 74 383

Sous-total canton de Schaffhouse 446 296

Prestations fournies par des autorités suisses en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population 1 473 575

Rétrocession d’une part du produit de la TVA perçu en Suisse RO 2020 et sur le territoire de la commune de Büsingen am Hochrhein. Ac. avec l’Allemagne