AS 2020 5829

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

Modification du 18 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:

3ter L’activité lucrative est considérée comme significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 19 décembre 2020 à 0 h 002.

18 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 830.31

2 Publication urgente du 18 décembre 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-3830 5829

Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 RO 2020