AS 2020 6413

Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Modification du 18 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des per- sonnes¹ dans sa version modifiée du 22 mars 2019² est modifiée comme suit:

Préambule vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)³, en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)⁴, en exécution du Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la Communauté européenne⁵, en exécution du Protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie⁶, en exécution du Protocole du 4 mars 2016 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie⁷,

2020-3431 6413

O sur l’introduction de la libre circulation des personnes RO 2020

en exécution de l’Accord du 21 juin 20018 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) (convention instituant l’AELE)9, en exécution de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (accord sur les droits acquis)10, et en exécution de l’accord du 14 décembre 2020 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mobilité des prestataires de services (accord sur la mobilité des prestataires de services)11,

Art. 1, al. 3 3 Elle règle en outre la procédure de déclaration d’arrivée pour les prestataires de services indépendants qui sont couverts par l’accord relatif à la mobilité des presta- taires de services.

Art. 2, al. 5 5 La procédure de déclaration d’arrivée pour les prestations de services fournies pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile visée à l’art. 9, al. 1bis, 1re et 2e phrases, et les sanctions prévues à l’art. 32a, al. 1, s’appliquent également aux prestataires de services indépendants qui sont couverts par l’accord sur la mobilité des prestataires de services.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

18 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

8 RO 2003 2685 9 RS 0.632.31 10 RS 0.142.113.672; RO 2020 6451 11 RS 0.946.293.671.2; RO 2020 6675