AS 2021 222

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) (Assouplissements: institutions médico-sociales, établissements de restauration, manifestations, accès aux espaces intérieurs des installations des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport). Erratum

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Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) (Assouplissements: institutions médico-sociales, établissements de restauration, manifestations, accès aux espaces intérieurs des installations des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport)

Modification du 14 avril 2021 (RO 2021 213)

ch. I, ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière¹, art. 13, let. d

Au lieu de: Est puni de l’amende quiconque: d. organise intentionnellement une manifestation rassemblant plus de personnes que le nombre autorisé en vertu de l’art. 6, al. 1 ou 1bis, ou y participe inten- tionnellement;

Lire: d. organise intentionnellement une manifestation rassemblant plus de personnes que le nombre autorisé en vertu de l’art. 6, al. 1, 1bis ou 2, ou y participe in- tentionnellement;