AS 2021 243

Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)

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Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)

du 18 décembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2020², arrête:

Art. 1 La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du trans- fert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.

Art. 2

1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des États, 18 décembre 2020 Conseil national, 18 décembre 2020 Le président: Alex Kuprecht Le président: Andreas Aebi La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

RS 132.211