AS 2021 506

Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 25 août 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies1 est modifiée comme suit:

Art. 64b, al. 1, partie introductive 1 Pour la fin des mois de février, avril, juin, septembre et décembre, les pharmaciens transmettent à l’autorité cantonale compétente une facture groupée pour l’ensemble des vaccinations effectuées au cours des deux ou trois mois précédents au titre de l’art. 64a, al. 1. La facture doit indiquer:

1 La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19

qui sont effectuées pour les personnes suivantes: a. les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse; b. les personnes qui exercent une activité lucrative en tant que frontaliers en Suisse; c. les Suisses de l’étranger et les membres de leur famille proche n’ayant pas la nationalité suisse et vivant dans le même ménage.

1 RS 818.101.1

2021-2792 RO 2021 506

O sur les épidémies RO 2021 506

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 20212.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

25 août 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 25 août 2021 en vertu de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)