AS 2021 877

Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 17 décembre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 2021¹, arrête:

I La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs² est modifiée comme suit:

1bis Pour les années 2020 et 2021, ils indemnisent en outre, dans la proportion des parts fixées conformément à l’art. 30, les entreprises pour les pertes qui subsistent après dissolution de la réserve spéciale visée à l’art. 36, al. 2. Les autres réserves des entre- prises ne sont pas prises en considération. L’indemnisation a lieu sur la base des comptes de résultats par ligne des entreprises. 2bis Pour les années 2020 et 2021, en dérogation à l’al. 2, la Confédération verse des indemnités au titre du trafic local à hauteur du tiers des pertes financières dues au COVID-19. L’indemnisation a lieu sur la base des comptes de résultats par ligne des entreprises.

Art. 28a Offres touristiques 1 Si un canton soutient des offres touristiques soumises à concession de transport de voyageurs ou à autorisation cantonale permettant d’exploiter des installations de transport à câbles, la Confédération peut participer au financement.