AS 2021 879

Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 17 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 12 mai 2021 attestation de la qualité d’électeur1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 Elle s’applique:

a. aux demandes de référendum contre les actes publiés dans la Feuille fédérale entre le 30 mars 2021 et le 31 mars 2022; b. aux initiatives populaires déposées à la Chancellerie fédérale entre le 13 mai

2021 et le 30 juin 2022.

Art. 2 Dépôt à la Chancellerie fédérale 1 Les listes de signatures à l’appui d’une demande de référendum ou d’une initiative populaire doivent être déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte de signatures, munies du nombre de signatures requis classées par canton et par commune et, pour les initiatives populaires, en une fois. 2 Les listes de signatures qui n’ont pas pu être remises suffisamment tôt avant l’expi- ration du délai de récolte au service compétent pour attester la qualité d’électeur des signataires conformément à l’art. 62 LDP peuvent également être déposées sans attes- tation de la qualité d’électeur.

1 RS 161.17

2021-4063 RO 2021 879

O COVID-19 attestation de la qualité d’électeur RO 2021 879

Art. 7, al. 2

2 Elle est prorogée jusqu’au 31 août 2022.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 18 décembre 2021 à 0 h 002.

17 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 17 décembre 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)