AS 2021 902
Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
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Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 17 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La modification du 3 novembre 20211 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait2 est modifiée comme suit:
1 Le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage est de 15 centimes par kilogramme de lait, déduction faite du montant du supplément versé pour le lait commercialisé selon l’art. 2a.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
17 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr