AS 2022 118

Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-ChF)

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 28 juin 2021

La Chancellerie fédérale suisse arrête:

I L’ordonnance de la Chancellerie fédérale du 30 novembre 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Actualisation des annexes 1 Le Secteur Ressources de la ChF propose au chancelier de la Confédération d’ac- tualiser l’annexe au moins tous les cinq ans. 2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le Secteur Ressources de la ChF propose, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 28 juin 2021.

28 juin 2021 Chancellerie fédérale suisse: Walter Thurnherr

1 RS 120.421

2022-0212 RO 2022 118

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O de la ChF RO 2022 118

Annexe (art. 1, al. 2)

Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions au sein de la ChF

Fonction Degré de contrôle

1.1 Vice-chancelier 12

1.2 Chef du Secteur TNI / délégué TNI 12

1.3 Chef du Secteur Ressources 12

1.4 Chef de l’État-major du chancelier de la Confédération 12

1.5 Collaborateur personnel du chancelier de la Confédération 12

1.6 Rapporteur du chancelier de la Confédération 12

1.7 Collaborateur du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité 12

relatifs aux personnes à la Chancellerie fédérale

1.8 Gestionnaire de services Secure Center TNI 12

1.9 Assistant de la Direction 11

1.10 Responsable risques/BCM et suppléant 11

1.11 Responsable de la sécurité et suppléant 11

1.12 Chef de la Section du droit 11

1.13 Chef de la Section des affaires du Conseil fédéral 11

1.14 Chef de la Section des droits politiques 11

1.15 Chef du Centre des publications officielles 11

1.16 Chef de la Section communication 11

1.17 Suppléant du chef du Secteur Ressources 11

1.18 Collaborateur de la Section communication ayant accès 11

à des documents classifiés secrets

1.19 Responsable de la délivrance des certificats électroniques 11

(Local Registration Authority Officer)

1.20 Collaborateur disposant de droits d’administrateur ainsi que 11

responsable des autorisations pour les applications ayant des contenus classifiés CONFIDENTIEL

1.21 Délégué à la sécurité informatique 11

1.22 Chauffeur du chancelier de la Confédération 11

1.23 Huissier du Conseil fédéral 11

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O de la ChF RO 2022 118

Fonction Degré de contrôle

1.24 Délégué à la sécurité Services standard du Secteur TNI 11

1.25 Collaborateur de la Section des affaires du Conseil fédéral 10

1.26 Collaborateur de la Section du droit 10

1.27 Collaborateur du Centre des publications officielles habilité à apposer 10

un cachet

1.28 Collaborateur de la Section Aide à la conduite stratégique ayant accès 10

à EXEBRC

1.29 Collaborateur Gever et Records Management ayant accès 10

à des contenus classifiés CONFIDENTIEL

1.30 Porte-parole de la Section communication 10

1.31 Collaborateur du Secteur TNI 10

2. Fonctions auprès du Préposé fédéral à la protection des données

et à la transparence Fonction Degré de contrôle

2.1 Suppléant du Préposé fédéral à la protection des données 12

et à la transparence

2.2 Chef du domaine de direction Protection des données 11

2.3 Chef du domaine de direction Principe de la transparence 11

2.4 Chef des Centres de compétences et Relations internationales 11

2.5 Chef des équipes 1, 2, 3 (protection des données) 11

2.6 Chef informatique 11

2.7 Collaborateur ayant régulièrement accès aux informations relatives 11

à la sécurité intérieure et extérieure

2.8 Collaborateur 10

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