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AS 2022 465

Errata
(Art. 10, al. 1, LPubl)
(Art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Accord de coopération du 26 octobre 2004
entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers

(RO 2018 2815; RS 0.351.926.81)

Etat des ratifications et de l’application provisoire de l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (art. 44, al. 3), le 10 juillet 2018

Au lieu de:

Etats membres

Ratification

Appliqué provisoirement dès le:

...

Grèce

...

Lire:

Etats membres

Ratification

Appliqué provisoirement dès le:

...

Grèce

23.06.2011

...

25 août 2022

Chancellerie fédérale

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