AS 2022 714
AS 2022 714
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)
Modification du 23 février 2022 (RO 2022 160; RS 814.018)
Art. 9a, al. 3, let. e
Au lieu de:
3 La composition d’un groupe d’installations peut être modifiée dans les cas suivants:
e. modification de l’annexe 3, uniquement à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification.
Lire:
3 La composition d’un groupe d’installations peut être modifiée dans les cas suivants:
e. modification de l’annexe 3, uniquement au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification.
25 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)